Conditions Générales (CG)

Conditions générales pour l'application Bärli Tax

Dernière mise à jour: 28.04.2025

En utilisant l'application Bärli Tax, vous acceptez les conditions générales suivantes. Veuillez les lire attentivement.

1. Responsabilité pour les détails et informations de l'utilisateur

Exactitude des informations

En utilisant l'application Bärli Tax, vous confirmez que toutes les informations et documents fournis par vous sont corrects, complets et non trompeurs. Vous êtes entièrement responsable de toute erreur ou omission.

Pas de vérification du contenu

L'application Bärli Tax ne vérifie pas l'exactitude du contenu des informations et documents que vous fournissez. Notre service ne fait qu'organiser et traiter les données que vous soumettez.

Limitation de responsabilité

L'application Bärli Tax décline toute responsabilité pour les erreurs dans la déclaration fiscale ou les conséquences qui en résultent, y compris les pénalités financières, les impositions supplémentaires ou les problèmes juridiques résultant d'informations inexactes.

2. Services et vérification

Forfait de base

L'abonnement de base fournit des outils d'organisation de documents et de préparation de formulaires fiscaux sans examen ni vérification du contenu par notre équipe.

Forfait Premium

L'abonnement Premium comprend une vérification formelle par nos experts fiscaux, mais sans garantie d'exhaustivité ou d'exactitude. La vérification formelle se limite à l'identification des erreurs évidentes et ne constitue pas un conseil fiscal complet.

Documentation fiscale

Bien que nous fournissions des modèles et des conseils pour compléter la documentation fiscale, la responsabilité de déposer des déclarations fiscales correctes auprès des autorités compétentes vous incombe entièrement.

3. Paiement et abonnements

Frais d'abonnement

Le paiement des abonnements est traité à l'avance. Les frais ne sont pas remboursables sauf si la loi applicable l'exige.

Période d'abonnement

Les abonnements sont valables pour la durée spécifiée lors de l'achat et se renouvellent automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter :

L'application Bärli Tax est un service fourni par THINCORP

Geissgasse 5, 5070 Frick, Suisse